FAQ Carte grise en ligne

CARTE GRISE EN LIGNE : Pourquoi nous accorder votre confiance pour faire votre carte grise ?

Easy Carte Grise est un professionnel de l'immatriculation et de la carte grise en ligne. Nous sommes officiellement autorisés et habilités par le Ministère de l’Intérieur pour immatriculer et réaliser votre carte grise en ligne.
N° habilitation : 24038
N° agrément : 33582

IMMATRICULATION : Quels textes de loi régissent cette activité ?

Le cadre juridique a évolué en 2009, dans la perspective de la mise en place du nouveau système d’immatriculation, appelé SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) en avril 2009 pour les véhicules neufs, et en octobre 2009 pour les véhicules d’occasion.

PLAQUE IMMATRICULATION : Voici les textes officiels

Décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules.
Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules.
Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées.

IMMATRICULATION en ligne : NOS services

Easy Carte Grise vous permet d'immatriculer en ligne votre véhicule d'occasion en toute légalité, sans risque.

CARTE GRISE EN LIGNE : Comment immatriculer EN LIGNE ?

Easy Carte Grise est autorisé par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour immatriculer en ligne votre véhicule
Un mandat pour immatriculer nous est donné par nos clients.

mandat POUR IMMATRICULER ?

Le mandat pour immatriculer est un document officiel, qui stipule que vous donnez procuration à Easy Carte Grise pour réaliser l’immatriculation de votre véhicule, et uniquement pour cela. Il doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité valide.
Le mandat pour immatriculer est un document qui sera conservé par la Préfecture. Il est nominatif et limité dans le temps.
Attention: un mandat ne peut être donné et signé que par une personne majeure.

IMMATRICULATION en LiGNE : QUEL PROCESS ?

Nous sommes reliés au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) du Ministère de l’Intérieur par le biais de notre système informatique sécurisé et officiel. Grâce aux documents pour immatriculer (voir rubriques documents obligatoires) et aux informations que vous nous transmettez, nous réalisons les démarches administratives afin que vous puissiez recevoir votre CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation), puis votre carte grise définitive par la Poste, avec contrôle du destinataire.

Une fois les démarches réalisées par l’intermédiaire d’Easy carte grise, puis-je circuler immédiatement avec mon véhicule ?

Un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) ou un accusé d'enregistrement de changement de titulaire (AECT) vous est immédiatement envoyé après contrôle des informations et des documents que vous nous faîtes parvenir.
La carte grise définitive du véhicule est ensuite envoyée par l’Imprimerie Nationale à votre domicile avec remise contre vérification du destinataire pour éviter toute fraude.

carte grise définitive : elle est envoyée par La Poste ; mais que faire si je suis absent au moment de la distribution du courrier ?

Si vous êtes absent de votre domicile, La Poste conserve votre carte grise pendant 15 jours, comme pour une lettre recommandée. Si vous dépassez ce délai, votre carte grise sera renvoyée par La Poste à L’ANTS ( Agence Nationale des Titres Sécurisés). C’est cette dernière que vous devrez contacter pour convenir d’un 2ème envoi. www.ants.interieur.gouv.fr

 

Nous sommes également en mesure de réaliser vos plaques d’immatriculation en plexi haut-de-gamme et de vous les faire parvenir en toute sécurité grâce à nos emballages spécifiquement créés à cette fin.

Comment pouvez-vous garantir la sécurité des informations que je vous transmets ?

Notre site est totalement sécurisé, non seulement sur le paiement de la transaction, mais également sur nos systèmes informatiques et la confidentialité que nous avons mis en place sur les informations que vous nous confiez.

EASY CARTE GRISE : Pourquoi êtes-vous moins chers ?

Easy Carte Grise est créée pour éviter toute dépense inutile. Nous nous concentrons sur l’essentiel: vous rendre le meilleur service, dans les plus brefs délais, avec la meilleure qualité. Du traitement de votre dossier de carte grise à la réalisation de vos plaque d'immatriculation, la qualité de notre travail est contrôlée à chaque étape.

 

Nous vous proposons un modèle unique de plaque d’immatriculation haut-de-gamme au prix d’une plaque classique. En négociant les volumes d’un modèle de plaque unique, nous obtenons les meilleurs tarifs auprès de nos fournisseurs de plaque, et du meilleur prix pour vous.

EASY CARTE GRISE : Pourquoi cette attention particulière sur le service client ?

Parce que votre satisfaction rend réelle la promesse d'Easy Carte Grise : économie de temps et d’argent.

 

Votre satisfaction c’est votre fidélité, c’est aussi l’image que vous donnerez de Easy carte Grise à votre entourage.

 

 

EASY CARTE GRISE : Comment assurez-vous la sécurité de mon paiement ?

Le module de paiement de par carte de crédit  d'Easy Carte Grise est sécurisé par notre banque, le Crédit Agricole qui veille à la sécurité de vos informations bancaires à travers son module de paiement en ligne sécurisé «e-transaction».

EASY CARTE GRISE : Que dois-je faire une fois mon paiement réalisé sur le site www.easycartegrise.fr?

Une fois votre paiement réalisé, vous devez faire parvenir vos documents officiels par courrier, à Easy Carte Grise :

 

Easy Carte Grise
27 avenue Felix Faure
75015 Paris

Easy carte grise : Quels documents me demandez-vous ?

- Carte Grise originale barrée + photocopie
Votre certificat d'immatriculation original barré (carte grise) et signé par le vendeur, ainsi qu'une photocopie de cette carte grise. Détachez et conservez le coupon détachable, complété et signé, en bas de la carte grise.

- Déclaration de cession du véhicule
Déclaration de cession (exemplaire destiné à la préfecture) du véhicule remplie et signée.
ATTENTION : S'il existe un Co-Titulaire, sa signature doit également apparaître sur la Déclaration de Cession.
Télécharger CERFA 13754*01

- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (original)
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (original) complétée et signée.
Il doit y avoir concordance de nom entre le certificat de cession et la demande d'immatriculation.
ATTENTION: S'il existe un Co-Titulaire, sa signature doit également apparaitre sur la Demande de certificat d'immatriculation.
Télécharger CERFA 13750*03

- Mandat à Easy Carte Grise pour immatriculer
Mandat à remplir par vous-même autorisant Easy Carte Grise à effectuer les modalités d'immatriculation du véhicule auprès du Ministère de l'Intérieur, rempli et signé. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.

Télécharger le document (pdf)

- Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide
Une copie recto/verso d'une carte d'identité nationale en cours de validité, d'un passeport en cours de validité ou d'un permis de conduire.

- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Une copie ou un original d'une facture de téléphone, d’électricité de moins de 6 mois ou bien une copie du dernier avis d'imposition.
Les documents concernant vos factures d'eau ne sont pas valables.

- Copie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules concernés de plus de 4 ans
La vignette collée au dos de la Carte Grise ou une copie du Contrôle technique qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois. Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !

EASY CARTE GRISE : Pourquoi ces documents ?

Ces documents permettent  aux équipes de Easy Carte Grise de vérifier que vous êtes bien le propriétaire du véhicule que vous nous demandez d’immatriculer. Ils permettent également de sécuriser l’immatriculation à votre nom.

Easy carte grise : Que faites-vous de ces documents ?

Ces documents d'immatriculation sont remis à la Préfecture qui archive les dossiers avec les anciennes carte grise, ainsi que tous les documents attestant de votre due propriété du véhicule.

 

La Préfecture contrôle l’intégralité des dossiers et veille à ce que les contrôles imposés par la loi soient bien réalisés par Easy Carte Grise.

MA carte grise en ligne tardE à arriver : Qui puis-je contacter ?

L’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), agence dépendant du Ministère de l’Intérieur, est votre contact. Cette agence est en charge de l’acheminement de votre carte grise définitive.

 

Vous pouvez les joindre au 0811 105 716 de 5h à 23h ou sur www.ants.interieur.gouv.fr

Vous pouvez retrouver les informations sur votre carte grise en ligne sur http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/suivi-des-titres

easy carte grise : Je n'arrive pas à me connecter sur Mon compte ?

Pour vous connecter sur "Mon compte client"  Easy Carte Grise, cliquez sur Compte client en haut du site puis saisissez votre e-mail et votre mot de passe.

 

IMPORTANT : Vous devez respecter la casse des caractères (minuscules/majuscules). Easy Carte Grise se réserve le droit de supprimer tout compte créé sans prise de commande au bout d'un mois.

easy carte grise : J'ai égaré mon mot de passe !

Cliquez en haut du site sur Compte client, puis sur Mot de passe oublié ? Cliquez-ici Saisissez votre adresse email, cliquez sur Récupérer, vous recevrez un e-mail contenant un lien, cliquez dessus. Un second e-mail vous sera envoyé avec votre nouveau mot de passe Easy Carte Grise. Vous pourrez alors vous rendre sur Compte client, saisir votre email et votre nouveau mot de passe pour accéder à votre compte.

 

Si vous souhaitez changer de mot de passe pour en choisir un plus personnel, cliquez sur Mes données personnelles sur la droite du site, saisissez votre mot de passe actuel puis votre votre nouveau mot de passe Easy Carte Grise

easy carte grise : Le système de caddie/panier ne semble pas fonctionner !

Pour utiliser les fonctionnalités Easy Carte Grise, votre navigateur doit accepter les cookies et Javascript, merci de vérifier la configuration de votre navigateur.

 

 

 

 

EASY CARTE GRISE : Puis-je immatriculer mon véhicule au nom d’un mineur ?

 

Immatriculer un véhicule au nom d'un mineur, immatriculer un véhicule au nom d’un enfant ou d'une personne qui ne serait pas titulaire du permis de conduire est-il légal ?

 

Cette ruse offrirait, en respectant et selon la législation en cours, de se soustraire à un processus de retrait de point du permis de conduire. En cas d’infraction justifiant un retrait de point du permis de conduire et lorsque le titulaire de la carte grise n’est pas également titulaire du permis de conduire, seule l'amende devrait être payée alors qu’aucun point ne pourrait être retiré d'un permis de conduire qui n’existe pas !

 

Immatriculer un véhicule (auto, moto, utilitaire …) au nom d'une personne non titulaire du permis de conduire, mineure ou majeure, est légal.

 

Immatriculer un véhicule au nom d’un enfant mineur est prévu par arrêté relatif à l'immatriculation des véhicules des 5 novembre 1984 et 9 février 2009. La requête 39243/10 de la cour européenne des droits de l'homme relève qu’un véhicule avait été immatriculé « régulièrement » au nom d’un enfant mineur.

 

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Nos garanties

  • Habilitation et Agrément de l'EtatHabilitation n°24038 Agrément de l'Etat n°33582
  • Paiement sécurisé SSLPayez sereinement
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