CERFA obligatoires POUR IMMATRICULER UN VEHICULE D'OCCASION

La liste complète des FORMULAIRES pour immatriculer votre véhicule vous parviendra dans l’email de confirmation de commande. CerTificat de non gage, certificat de cession, demande immatriculation

Vente, cession d'un véhicule

- Certificat de cession, CERFA n° 13754*01

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- Certificat de non-gage, situation administrative

Ce document gratuit atteste de l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Il doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci. 

Un véhicule gagé par l'administration se verra refuser l'immatriculation. Le certificat de non-gage garanti à l'acheteur que le véhicule n'est ni gagé ni volé. Cela prouve que le véhicule n'est soumis à aucune amende et qu'il n'est pas déclaré économiquement irréparable ou gravement accidenté.

 

Certificat de non-gage gratuit en ligne

 

Immatriculation d'un véhicule

 

- Demande d'immatriculation d'un véhicule d'occasion, CERFA n° 13750*03

Concerne les démarches suivantes :- changement de titulaire carte grise / certificat d'immatriculation

- changement de domicile carte grise / changement adresse carte grise


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- Mandat au profit de Easy Carte Grise

Autorise Easy Carte Grise à effectuer en votre nom les démarches d'immatriculation de votre véhicule auprès du Ministère de l'Intérieur.

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Certificat d’immatriculation d’un véhicule : comment compléter le document CERFA n° 13750.03

Easy Carte Grise vous dit tout sur la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

6 démarches d’immatriculation différentes sont proposées avec le CERFA 13750.03

Cocher une des 6 cases situées en haut du document :

 1/Certificat : pour le changement de titulaire.
2/Duplicata : pour la demande de duplicata du certificat d’immatriculation.
3/Correction : pour corriger une erreur commise lors de la demande initiale d’immatriculation.
4/Changement de domicile : pour un changement d’adresse après un déménagement.
5/Changement d’état civil ou d’état matrimonial : pour une modification d’état civil ou d’état matrimonial (mariage, divorce, pacs …).
6/Changement des caractéristiques techniques du véhicule : pour une évolution de la définition/homologation d’un véhicule ex : évolution d’une moto MTT1 en MTT2, passage de véhicule particulier en véhicule utilitaire. 

Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule : Easy Carte Grise vous guide pour bien remplir ce document.

 

4 étapes distinctes pour immatriculer :

  1. Le Véhicule

  2. Le Demandeur

  3. Les Caractéristiques techniques du véhicule

  4. La Signature du Demandeur

 

Etape 1

 

Le Véhicule :


Concerne l’immatriculation du véhicule.
Les informations nécessaires sont visibles sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné :


A : Numéro d’immatriculation du véhicule

I : Date du certificat d'immatriculation

B :  Date de 1ère immatriculation / Cette date est celle de la première carte grise ou du premier certificat provisoire d’immatriculation.

Un numéro de formule n’est disponible que dans le cadre du nouveau système d’immatriculation des véhicules SIV. Le numéro de formule se trouve sur le premier volet de la carte grise.  Les 4 premiers chiffres indiquent l’année du certificat d’immatriculation en cours de validité.

La date d’achat doit être indiquée lors du changement de titulaire du véhicule, elle doit correspondre à la celle indiquée sur la déclaration de cession du véhicule.

 

Etape 2

 

Le Demandeur :


Concerne le nouveau titulaire du véhicule et son éventuel co-titulaire.

Un seul nom (physique ou morale) sera notée dans le champ « titulaire »,  ce nom sera conforme avec celui noté sur la déclaration de cession du véhicule.

Le cas échéant, le champ « co-titulaire » sera complété de manière identique.

Le champ « domicile » sera IMPERATIVEMENT renseigné, idem pour un véhicule en location.

 
Le champ « téléphone portable » permet à l’ANTS d’offrir un service d’alerte au nouveau titulaire de la carte grise. Un texto sera envoyé pour annoncer la disponibilité à la poste du nouveau certificat d’immatriculation expédié en RAR.

 

Etape 3


Les Caractéristiques techniques :


Concerne les informations d’homologation et de définition du véhicule visibles sur le certificat d’immatriculation.

D.1 / Marque du véhicule

D.2 / Type du véhicule

D.3 / Modèle ou dénomination commerciale

E / Numéro de chassis ou numéro d’identification du véhicule

J.1 / Genre national

 

La couleur du véhicule sera précisée avec l’alternative de la dominante « claire » ou « foncée »

 

Etape 4

 

Signature :


Concerne UNIQUEMENT la personne à l’origine de la demande du certificat d’immatriculation d’un véhicule. Pour une société, la signature du demandeur doit être IMPERATIVEMENT être accompagnée du cachet de la société.

Les carte grise des véhicules immatriculés dans le système FNI (type 123 ABC 75) ne proposent pas toutes les informations requisent dans le nouveau systéme d’immatriculation des véhicules SIV (type AA 123 AA). Lorsque des informations sont indisponibles sur la carte grise de type FNI, les champs requis dans la demande de certificat d’immatriculation de type SIV peuvent rester incomplets.


Nos garanties

  • Habilitation et Agrément de l'EtatHabilitation n°24038 Agrément de l'Etat n°33582
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