Changement de carte grise :


Immatriculer un véhicule d’occasion acheté en France


Changement de carte grise :


Quel délai pour effectuer l’immatriculation du véhicule ? Il n’y a pas de délai maximum. Toutefois, le titulaire s’expose à une amende s’il circule avec un véhicule sans avoir fait les démarches de changement de carte grise.

 

Mis à jour du 20 novembre 2013 par la direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

 

Easy Carte Grise vous informe :

 

Vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion en France, la loi vous impose faire établir le nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le mois qui suit la date du certificat de cession du véhicule (Cerfa n°13754*02)

Easy Carte Grise est habilité pour effectuer les démarches d’immatriculation à votre place.

 

Easy Carte Grise vous rappelle que :


Si vous n'avez pas fait la démarche de changement de carte grise dans le délai d'un mois vous serez redevable d’une contravention de 4ème classe de 750 €. Si le contrôle technique du véhicule concerné a plus de 6 mois vous serez contraint de le refaire pour établir votre nouvelle carte grise.

Cependant, si vous avez dépassé ce délai réglementaire d'un mois pour le changement de votre carte grise, Easy Carte Grise traitera votre demande, alors n’attendez plus !


 

Changement de carte grise :

 

Comment s’immatricule un véhicule neuf ? Le nouveau système d’immatriculation est centralisé. Le processus d’obtention du certificat d’immatriculation est identique quel que soit l’organisme auprès duquel vous faites votre demande : demande de carte grise du véhicule ; Obtention du certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ; Obtention de la carte grise définitive par courrier recommandé.

 

Changement de carte grise :

 

Qui peut demander l’immatriculation d’un véhicule  d’occasion ? Seul le propriétaire du véhicule peut effectuer la demande d’immatriculation. Il peut toutefois autoriser une personne tierce à effectuer la demande de changement de carte grise à sa place en lui donnant procuration. Pour les immatriculations par internet, le propriétaire du véhicule doit mandater l’organisme.

 

Changement de carte grise :


Changement d’adresse sur une carte grise
Changement de carte grise en ligne

En cas de changement d’adresse, quel est le délai ? Lors d'un déménagement, le propriétaire du véhicule dispose d'un délai d’un mois pour effectuer le changement d'adresse sur sa carte grise.

 

Changement de carte grise :

 

Qui est autorisé ? Seul le propriétaire du véhicule peut effectuer une demande de changement de domicile sur la carte grise. Cependant il peut autoriser une personne tierce à effectuer le changement de carte grise à sa place en lui donnant procuration.

 

Changement de carte grise :


Où procéder à ce changement de carte grise ? Uniquement en Préfecture sur présentation de l’ensemble des documents d’immatriculation pour un changement de domicile. Le titulaire du véhicule n'a pas l'obligation de se présenter dans la Préfecture de son département.

 

Changement de carte grise :


Quels délais d’obtention d'une nouvelle carte grise ?

Changement de carte grise :


Quel est le délai d’obtention dans le cadre du changement de carte grise ? Le délai d’obtention de la carte grise ou certificat provisoire d’immatriculation dépend de l’organisme choisit par le propriétaire.

 

Changement de carte grise :


Qui adresse la nouvelle carte grise ?

 

La carte grise est envoyée par l’Imprimerie Nationale dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après l’édition du certificat provisoire d’immatriculation (CPI). La nouvelle carte grise est envoyée en recommandé au domicile du nouveau titulaire de la carte grise.

 

Changement de carte grise :


La carte grise définitive peut-elle être envoyée à une autre adresse ? Non et cela pour vérifier l’exactitude des renseignements indiqués lors de la demande d’immatriculation : nom, prénom et adresse du titulaire de la carte grise



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