CARTE GRISE changement d’adresse


Déclarer son changement d'adresse sur sa carte grise dans le délai d’un mois


Carte Grise changement d’adresse :


Nouveauté depuis le 15 octobre 2009. Procéder à un changement d’adresse sur sa carte grise entraine automatiquement le basculement dans le nouveau SIV et un nouveau certificat d’immatriculation.

 

Carte grise changement d’adresse :


Un délai légal à respecter. Sous peine d’une contravention dite de 4ème classe, le propriétaire d’un véhicule doit déclarer son changement d’adresse sur sa carte grise, dans le délai d’un mois.

 

Carte grise changement d’adresse :


Quelles sont les pièces à fournir ? Pour effectuer un changement d’adresse sur sa carte grise, les pièces à fournir sont les suivantes : le formulaire de demande de changement d’adresse (cerfa n° 13750*03) ; le certificat d’immatriculation ; une pièce d’identité qui soit en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile.

Pour un véhicule est loué : vous devez fournir un mandat vous autorisant à immatriculer/faire la demande de changement d'adresse délivré par votre société de location précisant votre nouveau domicile.

 

Carte grise changement d’adresse :


Comment procéder à un changement d’adresse sur votre carte grise ? S’agissant d’un véhicule immatriculé dans le nouveau système d’immatriculation, easy carte grise .fr peut vous accompagner pour un changement d’adresse sur votre carte grise. Vous pouvez également demander un changement d’adresser sur votre carte grise directement à la préfecture ou à la sous-préfecture du département de votre choix.

 

Carte grise changement d’adresse :


Quel est le coût d’un changement d’adresse sur une carte grise ? Un changement d’adresse sur une carte grise est exonéré du paiement de la taxe régionale ainsi que de la taxe de gestion. Dès lors qu’il s’agit du 4ème changement d’adresse sur une carte grise, le paiement de la redevance (2,50 euros) pour l’acheminement du certificat d’immatriculation, est alors dû.

 

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