CONDITIONS GENERALES DE VENTE EASY CARTE GRISE


DEFINITIONS


  • Vendeur : la SARL ECG gérant le Site www.easycartegrise.fr
    Client : personne physique ou morale passant commande sur le Site www.easycartegrise.fr
    Certificat d’immatriculation: est le nom donné à la carte grise depuis l'arrêté ministériel du 22 Septembre 2003

Article 1 : Objet


Les présentes Conditions Générales de Vente éditées par ECG, sont réputées acceptées sans réserve par le Client ayant passé commande sur le Site www.easycartegrise.fr. Les Conditions Générales de Ventes définissent les obligations contractuelles du Vendeur et du Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par ce dernier sur le Site www.easycartegrise.fr. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non agréées par ECG. Ce dernier se réserve le droit de pouvoir les modifier à tout moment. Les modifications de ces conditions peuvent intervenir fréquemment. Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le Client, ce dernier étant invité à venir les consulter régulièrement.


Article 2 : Prestations proposées


Les Clients du Site peuvent confier au Vendeur l’exécution de toutes les démarches nécessaires à l’immatriculation de leurs véhicules obtention d'un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) et achat de plaques d’immatriculation ou minéralogiques) pour la France métropolitaine, dans les Département d’outre-mer et dans les Collectivités d’outre-mer.

 Les caractéristiques techniques du Véhicule du Client à immatriculer en ligne ont été enregistrées sur les fichiers de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Ces informations doivent être mentionnées sur les titres de circulation et ne peuvent être modifiées par ECG à la demande du Client, ce dernier n’étant pas habilité à le faire. Pour obtenir un changement de ces informations, l’utilisateur du Site www.easycartegrise.fr doit s’adresser à l’ANTS. ECG ne peut être tenu par le client pour responsable des disparités, irrégularités, litiges relatifs à ces informations.

 

Article 3 : Commande

 

Pour commander sur www.easycartegrise.fr le Client doit obligatoirement :

 - se créer un compte en vue de s’identifier et doit saisir à ce titre les données demandées sur les pages du Site correspondant;

- effectuer la commande de son certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ou de plaques d'immatriculation en remplissant son panier;

- fournir les pièces justificatives pour le changement de titulaire d’un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) , certificat de cession, demande d’immatriculation, mandat d’immatriculation, pièce d’identité, justificatif de domicile, original de la carte grise, photocopie de la carte grise et tout autre document nécessaire précisé dans la check-list envoyée par ECG dans l'email confirmant la commande;

- valider sa commande après l'avoir vérifiée;

- accepter les présentes conditions générales de vente;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Toute commande effectuée sur www.easycartegrise.fr sera suivie d'un email confirmant cette commande. Si le client ne recevait pas dans sa boite email cette confirmation de commande, il devra s'assurer que les emails de www.easycartegrise.fr ne sont pas dirigés vers les indésirables de la boite email du client. En aucun cas ECG ne pourra être tenu responsable du paramétrage anti-spam de la boite email du client. Si toute fois le client ne recevait aucun email de confirmation, il devrait alors contacter ECG dans la partie "contactez-nous" http://www.easycartegrise.fr/contactez-nous

L'ensemble des données conservées dans le système d’information du Site relative à la commande du Client vaudra preuve de la transaction. Le Client reconnaît que la force probante de ces données et admet qu’elles puissent être produites dans toute procédure de quelque nature que ce soit.

 

Article 4 : Dossier incomplet

 

Toute/chaque relance supplémentaire ECG/ www.easycartegrise.fr invitant le Client à compléter son dossier, par voie de courrier, mail et/ou téléphone, entraînera d'office le paiement d'un surcoût forfaitaire de 20€ TTC. Ce montant sera facturé au Client par ECG au titre de frais de gestion supplémentaires.

Tout dossier payé resté incomplet, au plus tard un mois après votre demande et/ou après trois (3) relances infructueuses, sera considéré comme abandonné et ne sera pas traité. Il entraînera le remboursement de la somme perçue diminuée du nombre des surcoûts forfaitaires cumulés.

 

Article 5 : Conditions financières

 

Les tarifs des prestations fournies par ECG (commande, traitement du dossier, option de paiement et de livraisons) sont récapitulés dans une grille tarifaire que le Client peut consulter à tous moments sur le Site www.easycartegrise.fr. Les prix annoncés dans cette grille sont des prix « toutes taxes comprises ». Ils correspondent aux frais de traitement et de courrier liés à l’exécution de la commande. Une facture électronique sera envoyée au Client suite à la commande passée et au règlement effectué. Le paiement peut s’effectuer soit par carte bancaire soit par chèque. ECG garantit que son Site www.easycartegrise.fr est doté d’un système de paiement sécurisé.

 

En principe, le prix convenu au moment de la commande et de sa confirmation est le prix définitif. Cependant, suite à une décision de l’Administration, une variation des taxes pour l’obtention du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) peut intervenir postérieurement à la confirmation de la commande indépendamment de la volonté du vendeur. Dans ce cas, le prix initialement annoncé par ECG pourra être modifié et une facture de complément de prix sera envoyée par mail au Client.

Tant que le Client n’aura pas payé l’intégralité du prix de sa ou ses factures, ECG conservera en sa possession la commande du Client.

 

Article 6 : Livraison

 

Le Client recevra le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) qu’il a commandé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse qu’il aura mentionnée lors de la prise de commande et qui doit figurer sur son certificat d’immatriculation (ex-carte grise).

Le Client recevra les plaques d’immatriculation qu’il a commandées par So Colissimo à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation (ex-carte grise). Si le Client choisit de se faire livrer à une adresse différente ou en point relais, ECG facturera ces options aux prix en vigueur indiqués dans la grille des tarifs indiqués sur www.easycartegrise.fr 

En aucun cas, ECG ne peut être tenu pour responsable par le Client des retards pouvant affecter la livraison des produits commandés.

En cas de retard de livraison de son certificat d’immatriculation (ex-carte grise), le Client est invité à contacter l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) au 0811 105 716 de 5 heures à 23 heures ou sur www.ants.interieur.gouv.fr pour relancer le traitement de son dossier ou pour demander un deuxième envoi. Le Client pourra également suivre le suivi de la demande de son titre sur http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/suivi-des-titres.

Si le retard de livraison du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ou des plaques d’immatriculation est imputable aux services postaux, le Client est invité à contacter les services postaux directement. 

ECG ne prends pas en charge la gestion des relances auprès de l’administration ou des retards de livraison pour le compte du Client à qui il fournira toutes les informations nécessaires pour pouvoir le faire après avoir identifié avec lui les causes du problème.

 

Article 7 : Rétractation

 

Selon les articles L121-20 et suivants du Code de la consommation, un droit de rétractation d’une durée de sept jours est admis pour tout achat par le biais d’internet. Cependant, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés d’après les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés. 

Toute commande de documents d’immatriculation ou de plaque d’immatriculation passée sur le Site présente un caractère personnalisé. De ce fait et en application du Code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation sur la commande qu’il aura effectuée sur le site www.easycartegrise.fr

La commande sera donc considérée comme ferme et définitive.

 

Article 8 : Responsabilité

 

Le Client a pour obligation de vérifier l’exactitude des informations et des pièces qu’il remet au Vendeur en vue d’exécuter sa commande de carte grise sur www.easycartegrise.fr

Toute commande est réputée valable si elle a été exécutée conformément aux informations fournies au Client par ECG même si celle-ci comporte une erreur. Seules les données sauvegardées par ECG dans le cadre de la prise de commande font foi pour apprécier cette conformité.

Le Client a pour obligation d’utiliser le Site www.easycartegrise.fr sans nuire aux intérêts du Vendeur et à passer les commandes conformément aux présentes Conditions générales de Vente. Il peut voir sa responsabilité engagée en cas de manquements.

Le Client est seul responsable de la véracité des documents qu’il fournit au Vendeur en vue de l’immatriculation son véhicule. En cas de fraude concernant les pièces justificatives, le numéro d’immatriculation à fournir ou concernant l’origine du véhicule à immatriculer, le Client assume au plan pénal comme au plan civil la responsabilité des risques pouvant en découler. La responsabilité du Vendeur ne peut à aucun moment être mis à en cause par rapport à ce type de comportement.

ECG invite le Client à faire preuve d’attention et de vigilance lorsqu’il se connecte sur le Site. www.easycartegrise.fr En effet, il ne peut être tenu pour responsable des erreurs d’interprétation du Client lorsque celui-ci circule sur le site.

En cas de retard de traitement ou de livraison de la Commande du Client pour quelques motifs que ce soit, ECG ne peut être tenu pour responsable. Néanmoins, si un tel retard survenait, ECG s’engage à contacter le client pour l’informer du suivi de sa commande afin de servir au mieux ses intérêts.

ECG n’est pas responsable des dommages résultant des défaillances du matériel informatique utilisé par le Client ni des dysfonctionnements liés à la connexion et au fonctionnement de son réseau Internet pouvant bloquer le processus de commande.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

 

L’accès au Site www.easycartegrise.fr ne confère à l’Utilisateur connecté aucune prérogative sur les Droits de Propriété Intellectuel relatifs au Site lorsqu’il se connecte sur celui-ci. L’éditeur du Site est titulaire de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle en tant que propriétaire ou en tant que détenteur de leurs usages. Ces Droits protègent l’ensemble des éléments accessibles du Site (textes, photographie, images, icônes, cartes, sons, vidéo, logiciels, base de données…)

L’accès au Site www.easycartegrise.fr ne confère en aucun cas au Client connecté le droit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen ou manière que ce soit, et dans n’importe quel but. Pour procéder à toutes ces opérations, le Client doit disposer de l’autorisation préalable de l’éditeur. L’autorisation de celui-ci est aussi nécessaire pour l’insertion de tous liens vers le Site. En l’absence d’autorisation, toute exploitation par le Client de tout ou partie du Site www.easycartegrise.fr à des fins commerciales est susceptible de faire l’objet d’une action en contrefaçon de la part de celle-ci. Seul l’usage de tout ou partie du Site à des fins privées et non commerciales ne nécessite pas d’autorisation préalable de la part de la société éditrice.

 

Article 10 : Protection des données à caractère personnel

 

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, le Client est informé que :

- le Site Internet a fait l'objet d'une déclaration CNIL n°1523407;

- les fichiers clients de la Société ont également fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

ECG la Société éditrice du Site s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel des Clients, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité. Le Client fournit au Site www.easycartegrise.fr son nom et prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique.

Conformément à la Loi, le Client a, à tout moment, la faculté de :

- s'opposer, par des motifs légitimes, au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société;

- s'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers;

- accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société;

- rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées qu’il a fournies à la société éditrice.

 

Article 11 : Droit applicable et compétence juridictionnelle

 

La validité des présentes conditions générales de vente et toute autre question ou litige relatifs à son interprétation, à son exécution sera régie par le droit français.

ECG et le client s’engagent dans un premier temps à trouver une solution amiable pour résoudre les éventuels litiges pouvant survenir entre eux. S’ils ne trouvent pas un terrain d’entente, les juridictions du ressort du siège social du Vendeurs seront reconnues comme étant compétentes et pourront dans ces conditions être saisies pour apporter une solution aux litiges.

 


Nos garanties

  • Habilitation et Agrément de l'EtatHabilitation n°24038 Agrément de l'Etat n°33582
  • Paiement sécurisé SSLPayez sereinement
  • Envoi colissimo 24HLivraison rapide
  • Plaques plexi premiumPlaques incassables
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