Colis Perdu, Qui Est Responsable, Vendeur Ou Transporteur ?

Le vendeur est tenu de vous rembourser les sommes avancées, y compris les frais de transport, dans un délai de 14 jours à compter de la date où vous l’informez de votre intention (L. Le vendeur a fait appel à un transporteur pour exécuter son obligation de livraison. En prenant en charge le colis, le transporteur s’engage auprès du vendeur à le livrer au destinataire. Si le colis ne parvient pas au consommateur, le vendeur, responsable vis-à-vis de ce dernier, peut à son tour et dans un second temps, engager la responsabilité du transporteur. Le vendeur demeure ainsi votre interlocuteur et ne peut vous renvoyer vers le transporteur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l’adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l’oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L’adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s’exposer à d’autres poursuites. Sans réponse sous huit jours, d’autres poursuites sont envisageables. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d’une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

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