Colis Perdu, Qui Est Responsable, Vendeur Ou Transporteur ?

Le vendeur est tenu de vous rembourser les sommes avancées, y compris les frais de transport, dans un délai de 14 jours à compter de la date où vous l’informez de votre intention (L. Le vendeur a fait appel à un transporteur pour exécuter son obligation de livraison. En prenant en charge le colis, le transporteur s’engage auprès du vendeur à le livrer au destinataire. Si le colis ne parvient pas au consommateur, le vendeur, responsable vis-à-vis de ce dernier, peut à son tour et dans un second temps, engager la responsabilité du transporteur. Le vendeur demeure ainsi votre interlocuteur et ne peut vous renvoyer vers le transporteur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l’adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l’oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L’adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s’exposer à d’autres poursuites. Sans réponse sous huit jours, d’autres poursuites sont envisageables. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d’une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

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Cette maman à la retraite le reçoit directement à son domicile.

De plus en plus de particuliers font leurs achats en ligne. Facilité, rapidité, confort… La solution présente de nombreux avantages. Toutefois, les envois postaux entre vendeurs et acheteurs peuvent être à l’origine de pertes ou de casses. Dans ce cas, quelle est la responsabilité du transporteur de colis ? Les enfants de Monique B. se sont cotisés afin de lui offrir un four micro-ondes. Cette maman à la retraite le reçoit directement à son domicile. Elle se fait une joie de préparer à ses bambins leur plat préféré pour les remercier. Malheureusement, une fois branché, le four ne chauffe pas. « Je l’ai donc soigneusement remballé et remis dans son carton d’origine, raconte Monique B. Puis, j’ai fait appel à une société spécialisée dans la livraison de colis pour le retourner au vendeur. Quelques jours plus tard, elle reçoit un appel de ce dernier : « Il m’explique que le four a été cassé pendant le transport, et qu’il ne pouvait donc plus faire jouer la garantie ».

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